Section 5a Protection des données et assistance administrative

L’OFDF exploite un système d’information pour l’accomplissement des tâches liées à la vignette électronique, soit pour:

a.

percevoir la redevance;

b.

vérifier l’acquittement de la redevance;

c.

poursuivre et juger des infractions.

¹L’OFDF peut traiter des données personnelles, pour autant que cela soit nécessaire à l’exécution de la présente loi.

²À des fins de poursuite et de jugement des infractions, il peut traiter les données sensibles suivantes:

a.

les données relatives aux contrôles effectués;

b.

les données relatives aux contraventions visées à l’art. 14.

³Sauf disposition contraire de la présente loi, le Conseil fédéral règle:

a.

l’organisation et l’exploitation du système d’information;

b.

le catalogue des données à saisir;

c.

les autorisations de traitement des données;

d.

la collecte et la transmission des données;

e.

la durée de conservation des données;

f.

la sécurité des données.

Pour accomplir leurs tâches, les services chargés de percevoir la redevance et de vérifier qu’elle a été acquittée sont autorisés à traiter les données concernant les détenteurs de véhicule provenant de systèmes d’information d’autres autorités de la Confédération ou des cantons, dans la mesure où d’autres actes de la Confédération ou des actes cantonaux le prévoient. Ils utilisent ces données exclusivement aux fins prévues.

¹Le système d’information de l’OFDF peut être connecté aux autres systèmes d’information de l’OFDF destinés à la perception des redevances sur le trafic routier ou à la gestion des données des personnes et des clients, de façon à permettre aux utilisateurs de vérifier, au moyen d’une requête unique, dans les limites de leurs droits d’accès, si une personne ou une organisation précise est enregistrée dans l’un de ces systèmes.

²Une connexion du système d’information de l’OFDF à d’autres systèmes d’information de l’administration fédérale auxquels l’OFDF a accès n’est autorisée que dans la mesure où la législation concernant ces systèmes le prévoit.

¹L’OFDF peut permettre aux autorités cantonales de police et de poursuite pénale d’accéder en ligne au système d’information pour consulter les données nécessaires à l’exécution des contrôles ou à la poursuite et au jugement d’infractions à la présente loi.

²Il peut permettre aux organisations chargées par la Confédération de tâches de droit public d’accéder en ligne au système d’information pour consulter les données nécessaires à l’exécution des contrôles au sens de la présente loi.

³Les données communiquées sont utilisées exclusivement aux fins prévues. Elles ne doivent pas être transmises sans le consentement de l’OFDF.

¹Les données collectées ne sont conservées que durant le temps nécessaire pour atteindre le but dans lequel elles ont été collectées.

²Les données collectées lors d’un contrôle sont immédiatement détruites si celui-ci a permis de constater que la plaque de contrôle est enregistrée dans le système d’information de l’OFDF.

¹Les autorités chargées de l’exécution de la présente loi se prêtent mutuellement assistance dans l’accomplissement de leur tâche; elles se communiquent les renseignements nécessaires et s’accordent, sur demande, le droit de consulter les pièces officielles.

²Les autorités fédérales, cantonales et communales communiquent, sur demande, tout renseignement nécessaire aux autorités chargées de l’exécution de la présente loi.

³Les organes administratifs de la Confédération et des cantons sont tenus de dénoncer à l’autorité de poursuite pénale compétente toutes les infractions qu’ils constatent ou qui leur sont communiquées dans l’exercice de leurs fonctions.

⁴L’octroi de l’assistance administrative en matière pénale aux autorités fédérales et cantonales est régi par l’art. 30 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif²⁵.