Section 2 Peines d’ensemble, révocation du sursis et réintégration: compétence en matière d’exécution et prise en charge des frais

¹Le canton dont le tribunal a fixé une peine d’ensemble selon les art. 46, al. 1, 62a, al. 2, et 89, al. 6, CP est compétent pour l’exécution de celle-ci.

²Il prend à sa charge les frais d’exécution. Le produit des peines pécuniaires lui est dévolu.

¹Si le sursis dont est assorti une peine pécuniaire ou une peine privative de liberté est révoqué sans qu’une peine d’ensemble au sens de l’art. 46, al. 1, CP soit fixée, le canton dont le tribunal a prononcé la peine est compétent pour l’exécution de celle-ci.⁸

²Si la réintégration dans l’exécution de la peine d’une personne libérée conditionnellement est ordonnée sans qu’il y ait fixation d’une peine d’ensemble au sens de l’art. 89, al. 6, CP, le canton qui a assuré l’exécution de la peine privative de liberté subie jusqu’a la libération conditionnelle est compétent pour l’exécution du solde de la peine.

³Si l’exécution d’une peine privative de liberté, suspendue par une mesure, est ordonnée sans qu’il y ait fixation d’une peine d’ensemble au sens de l’art. 62a, al. 2, CP, le canton dont le tribunal a prononcé la peine privative de liberté est compétent pour l’exécution du solde de celle-ci.

⁴Les frais d’exécution sont répartis au prorata entre les cantons concernés.