Ordonnance relative au code pénal, au code pénal militaire et au droit pénal des mineurs (O-CP-CPM-DPMin) · RS 311.01

Section 4a Début de la durée de l’expulsion

Art. 17a

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 17a Début de la durée de l’expulsion

La date de sortie du territoire au sens de l’art. 66c, al. 5, CP, est la date de départ effective. Si cette date est inconnue, on considère comme date de départ celle fixée par l’autorité d’exécution, sauf s’il s’avère après coup que la personne condamnée n’a pas quitté la Suisse.