Ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) · RS 832.102

Section 8 Centres de remise de moyens et d’appareils

Partie 1 Assurance obligatoire des soins Titre 4 Fournisseurs de prestations Chapitre 1 Admission

Art. 55

En vigueur au 22 octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 55

Les centres de remise de moyens et d’appareils diagnostiques ou thérapeutiques sont admis s’ils remplissent les conditions suivantes:

a.
être admis en vertu de la législation du canton dans lequel ils exercent leur activité;
b.
avoir conclu un contrat sur la remise de moyens et d’appareils diagnostiques et thérapeutiques avec les assureurs à la charge desquels ils entendent exercer;
c.
prouver qu’ils remplissent les exigences de qualité définies à l’art. 58g.
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 juin 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 439).