Ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) · RS 832.102

Section 9 Entreprises de transport et de sauvetage

Partie 1 Assurance obligatoire des soins Titre 4 Fournisseurs de prestations Chapitre 1 Admission

Art. 56

En vigueur au 22 octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 56

Les entreprises de transports et de sauvetage sont admises si elles remplissent les conditions suivantes:

a.
être admises en vertu de la législation du canton dans lequel elles exercent leur activité;
b.
avoir conclu un contrat sur les transports et le sauvetage avec les assureurs à la charge desquels elles entendent exercer;
c.
prouver qu’elles remplissent les exigences de qualité définies à l’art. 58g.
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 juin 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 439).