Section 9 Entreprises de transport et de sauvetage

Les entreprises de transports et de sauvetage sont admises si elles remplissent les conditions suivantes:

a.

être admises en vertu de la législation du canton dans lequel elles exercent leur activité;

b.

avoir conclu un contrat sur les transports et le sauvetage avec les assureurs à la charge desquels elles entendent exercer;

c.

prouver qu’elles remplissent les exigences de qualité définies à l’art. 58g.