Art. 92a Prélèvement de la prime
Lorsqu’un assuré réside à l’étranger, l’assureur prélève les primes en francs suisses ou en Euros. L’assureur peut percevoir les primes par trimestre sans le consentement de l’assuré.
Ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) · RS 832.102
Section 1a Primes des assurés résidant dans un État membre de l’Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Royaume-Uni
Partie 1 Assurance obligatoire des soins Titre 5 Financement Chapitre 2 Primes des assurés
Art. 92a à 92b · 2 articles
En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 92b et 92c
Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Abrogés par l’annexe ch. 3 de l’O du 18 nov. 2015 sur la surveillance de l’assurance-maladie, avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 5165).