Section 10 Dispositions finales

Sont abrogées:

1.

l’ordonnance du 15 juin 1998 sur la garantie contre les risques à l’exportation¹⁶;

2.

l’ordonnance du DFE du 18 novembre 2002 sur la part minimale de valeur ajoutée suisse dans le cadre des garanties contre les risques à l’exportation¹⁷;

3.

l’ordonnance du DFE du 1^er décembre 1998 sur les monnaies susceptibles de donner lieu à une garantie complémentaire lors de marchés conclus en monnaie étrangère¹⁸;

4.

l’ordonnance du DFE du 19 août 2002 concernant le classement de pays importateurs dans les catégories de pays établies en relation avec la garantie contre les risques à l’exportation¹⁹;

5.

l’ordonnance du DFE du 8 mars 1999 sur la perception, par des organisations économiques, d’émoluments pour la garantie contre les risques à l’exportation²⁰;

6.

l’ordonnance du DFE du 8 mars 1999 concernant la perception d’une prime minimale pour les garanties contre les risques à l’exportation²¹.

...²²

¹Les droits et les devoirs issus de garanties antérieures à l’entrée en vigueur de la LASRE et les promesses de garantie au sens de l’art. 38 LASRE passent d’office à l’ASRE. L’ASRE peut appliquer l’ancien droit à des modifications de garanties existantes concernant entre autres l’augmentation du montant des opérations.

²Sur la base des promesses de garantie données sans réserve sous le droit en vigueur et dont le terme n’est pas échu à l’entrée en vigueur de la LASRE, l’ASRE conclut, sur demande, un contrat d’assurance d’une portée égale à celle de la promesse de garantie donnée, dans la mesure où la situation n’a pas changé de manière notable. Elle traite ces contrats conformément à la loi fédérale du 26 septembre 1958 sur la garantie contre les risques à l’exportation²³ si le preneur d’assurance ne demande pas que le contrat soit conclu selon le nouveau droit.

¹Les actifs et les passifs ainsi que les droits et les obligations sont transférés à l’ASRE au 1^er janvier 2007 conformément à l’art. 39, al. 3, let. a, LASRE.

²L’ASRE soumet le bilan d’ouverture au 1^er janvier 2007 à l’approbation du Conseil fédéral avant le 30 septembre 2007.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2007.