Section 9 Surveillance

¹Le plafond d’engagement de l’ASRE au sens de l’art. 33, al. 2, LASRE est réexaminé périodiquement et si nécessaire adapté.

²Le conseil d’administration informe en temps utile de la nécessité d’adapter le plafond d’engagement.

Le conseil d’administration remet au DEFR, à l’intention du Conseil fédéral, un rapport annuel sur la réalisation des buts stratégiques de l’ASRE.

¹En informant en temps utile le DEFR, le conseil d’administration de l’ASRE permet au Conseil fédéral de donner des directives quant à l’assurance d’opérations d’exportation particulièrement importantes.

²Les opérations d’exportation ayant des conséquences importantes sur le plan économique, social, écologique et sur le plan du développement ou d’autres aspects de politique extérieure sont réputées particulièrement importantes.