Art. 6 Demande d’assurance
1La demande d’assurance peut se limiter à certaines offres de l’ASRE.
2L’ASRE détermine quelle sélection des risques est possible parmi les offres d’assurance.
Ordonnance sur l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation (OASRE) · RS 946.101
Section 2 Procédure de demande et d’examen
Art. 6 à 9 · 4 articles
En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 7 Accord de principe à la conclusion de l’assurance
1Avant de conclure une opération d’exportation, le requérant peut demander à l’ASRE qu’elle donne son accord de principe à la conclusion de l’assurance.
2En donnant son accord de principe, l’ASRE garantit qu’elle conclura l’assurance demandée si la situation de fait et de droit ne change pas de manière notable.
3L’accord de principe est à durée déterminée. L’ASRE peut, sur demande, le prolonger.
Art. 8 Devoir d’information et de diligence
Le requérant s’engage:
- a.8
- à fournir à l’ASRE toutes les informations importantes pour la conclusion du contrat d’assurance, notamment en ce qui concerne la corruption, l’environnement et les droits de l’homme;
- b.
- à exposer les faits de manière complète et correcte et à communiquer à l’ASRE toute modification de ceux-ci.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 juin 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 2221).
Art. 9 Bases de décision
1L’ASRE examine la demande en se fondant sur les renseignements fournis par écrit par le requérant.
2Elle peut exiger qu’il lui fournisse, à ses propres frais, les renseignements et les avis d’expert qu’elle juge nécessaires à l’évaluation des risques ou à la vérification de la régularité de l’opération d’exportation.
3Elle peut facturer tout ou partie des frais qu’elle encourt pour préparer sa décision au requérant.