Section 4 Primes

¹L’ASRE perçoit:

a.

des primes administratives pour la couverture de ses frais liés à l’examen des demandes;

b.

des primes d’assurance en contrepartie du risque assuré.

²Elle peut demander des avances.

¹Le tarif des primes tient compte du modèle de classification des risques pays de l’OCDE et du principe de l’autofinancement.

²Il fixe en particulier les principes, les types, les montants, les suppléments, les rabais, la perception et le remboursement des primes.

³Il est soumis à l’approbation du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR)¹³, qui consulte préalablement le Département fédéral des finances (DFF).