Section 2 Identification de l’ayant droit économique

L’exploitant requiert du joueur une déclaration écrite indiquant l’identité de la personne physique qui est l’ayant droit économique des valeurs patrimoniales transférées ou à transférer (ayant droit économique):

a.

lorsqu’il doit identifier le joueur conformément à l’art. 3;

b.

lorsqu’il doit identifier le joueur conformément à l’art. 4 et que l’une des conditions suivantes est remplie:

1.

il sait que le joueur n’est pas l’ayant droit économique,

2.

il doute que le joueur soit l’ayant droit économique,

3.

il constate des comportements inhabituels lors de ses contacts avec le joueur,

4.

il est mis en garde par l’autorité intercantonale de surveillance et d’exécution contre des abus en général ou contre un certain joueur,

5.

il dispose d’indices permettant de soupçonner un possible blanchiment d’argent ou un possible financement du terrorisme.

¹La déclaration du joueur concernant l’ayant droit économique doit contenir les informations suivantes: nom, prénom, date de naissance, adresse de domicile et nationalité.

²Le joueur ou un fondé de procuration peut signer la déclaration ou la confirmer par voie électronique. Pour les personnes morales, la déclaration doit être signée ou confirmée électroniquement par une personne autorisée selon la documentation de la société.

³Si un ayant droit économique est ressortissant d’un État dans lequel les dates de naissance ou les adresses de domicile ne sont pas utilisées, l’obligation de fournir ces informations ne s’applique pas. Cette exception doit être motivée dans une note au dossier.