Chapitre 1 Dispositions générales

¹La présente ordonnance concrétise les obligations de diligence fixées dans la LBA et la LJAr pour les exploitants de jeux de grande envergure (exploitants).

²Elle ne s’applique pas aux exploitants de jeux d’adresse au sens de l’art. 3, let. d en relation avec la let. e, LJAr qui ne sont pas exploités en ligne, pour autant que le montant de la mise unitaire n’excède pas 5 francs et le gain possible 5000 francs.

Au sens de la présente ordonnance, on entend par:

a.

relation d’affaires: toutes les opérations de caisse et toutes les relations d’affaires durables;

b.

opération de caisse: toute transaction au comptant avec des joueurs, notamment le paiement des gains en espèces, ainsi que le paiement des gains par virement bancaire ou postal, pour autant qu’aucune relation d’affaires durable ne soit liée à ces transactions;

c.

relation d’affaires durable: toute relation par laquelle l’exploitant met à la disposition du joueur un compte pour des crédits de jeu;

d.

transaction: tout flux d’argent entre l’exploitant et le joueur dans le cadre d’une relation d’affaires; le débit de mises sur le compte joueur et l’inscription de gains au crédit du compte joueur ne sont pas considérés comme des transactions.