Section 5 Mesures organisationnelles

¹L’exploitant édicte des directives internes en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme et les communique aux personnes chargées des tâches en la matière sous une forme appropriée. Les directives doivent être approuvées par le conseil d’administration ou par l’organe de direction le plus élevé.

²Il y règle notamment:

a.

les critères applicables à la détermination des relations d’affaires comportant des risques accrus selon l’art. 12;

b.

les critères applicables à la détection des transactions comportant des risques accrus selon l’art. 14;

c.

les principes applicables à la surveillance des transactions selon l’art. 20;

d.

les cas dans lesquels le service de lutte contre le blanchiment d’argent au sens de l’art. 25 doit être consulté et la direction informée à son plus haut niveau;

e.

les principes régissant la formation de son personnel;

f.

la politique de l’entreprise en ce qui concerne les personnes politiquement exposées;

g.

la compétence pour les communications au Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent;

h.

les modalités selon lesquelles l’exploitant détermine, limite et surveille les risques accrus;

i.

les montants limites visés aux art. 12, al. 2, let. d et e, et 14, al. 2, let. a et b, pour autant qu’ils ne soient pas fixés dans la présente ordonnance;

j.

les délais visés à l’art. 17, let. c;

k.

la répartition des tâches et compétences entre le service de lutte contre le blanchiment d’argent et les autres unités organisationnelles chargées de répondre aux obligations de diligence;

l.⁸

les condition-cadres pour l’actualisation des documents relatifs aux clients.

³L’exploitant soumet ses directives internes à l’approbation de l’autorité intercantonale de surveillance et d’exécution.

⁴L’exploitant qui emploie dix personnes au plus est dispensé d’édicter des directives internes.

⁵L’autorité intercantonale de surveillance et d’exécution peut exiger d’un exploitant visé à l’al. 4 qu’il édicte des directives internes si cela se révèle nécessaire à la bonne exploitation.

¹Tout exploitant dispose d’un service de lutte contre le blanchiment d’argent.

²Le service de lutte contre le blanchiment d’argent a pour tâches:

a.

de veiller à la mise en œuvre et au respect des directives internes;

b.

de planifier et surveiller la formation interne en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme;

c.

d’ordonner des clarifications au sens de l’art. 18 ou d’y procéder lui-même;

d.

de définir le cas échéant les paramètres relatifs au système de surveillance des relations d’affaires et des transactions au sens de l’art. 20;

e.

de conseiller la direction pour toutes les questions relatives à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

L’exploitant veille à choisir avec soin les membres de son personnel et s’assure que les personnes chargées des tâches en relation avec la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme suivent une formation et des formations continues régulières portant sur tous les aspects essentiels de ces domaines.