Ordonnance sur la compatibilité électromagnétique (OCEM) · RS 734.5

Section 1 Conditions générales

Chapitre 2 Mise à disposition sur le marché d’appareils neufs

Art. 8

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Art. 8

Les appareils ne peuvent être mis à disposition sur le marché que s’ils satisfont aux dispositions de la présente ordonnance dès lors qu’ils sont dûment installés et entretenus, et utilisés conformément aux fins prévues.