Ordonnance sur la compatibilité électromagnétique (OCEM) · RS 734.5

Chapitre 5 Exposition et démonstration d’équipements

Art. 22

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 22

1Quiconque expose ou présente un équipement ne satisfaisant pas aux conditions requises pour sa mise à disposition sur le marché ou pour sa mise en service doit clairement indiquer que cet équipement n’est pas conforme aux prescriptions et qu’il ne peut être mis à disposition sur le marché ni mis en service.

2Une démonstration ne peut avoir lieu avant qu’aient été prises les mesures propres à prévenir tout risque de perturbations électromagnétiques.