Ordonnance sur la compatibilité électromagnétique (OCEM) · RS 734.5

Chapitre 8 Perturbations

Art. 28

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 28

1Sur demande, l’OFCOM tente de déterminer l’origine d’une perturbation.

2Pour déterminer l’origine d’une perturbation, l’OFCOM a accès gratuitement à tous les équipements.

3L’OFCOM décide des mesures à prendre afin de mettre fin à la perturbation et, le cas échéant, de la répartition des frais occasionnés par ces mesures.