Ordonnance sur la compatibilité électromagnétique (OCEM) · RS 734.5

Chapitre 3 Installations fixes

Art. 20

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 20

1Les installations fixes doivent être montées selon les bonnes pratiques d’ingénierie et conformément aux instructions sur l’utilisation prévue de leurs composants, et satisfaire aux exigences essentielles de la présente ordonnance.

2Les bonnes pratiques d’ingénierie doivent être documentées par la personne qui a effectué le montage. Ces documents sont remis au propriétaire des installations fixes.

3Le propriétaire doit garder ces documents aussi longtemps que l’installation est en service. Il les met à disposition de l’OFCOM si celui-ci en fait la demande.