Ordonnance sur la compatibilité électromagnétique (OCEM) · RS 734.5

Chapitre 6 Mise à disposition sur le marché d’équipements usagés

Art. 23

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 23

1Un équipement usagé ne peut être mis à disposition sur le marché que s’il respecte les dispositions en vigueur au moment de sa mise sur le marché.

2Un équipement usagé dont des composantes importantes pour son fonctionnement ont été modifiées est soumis aux mêmes dispositions qu’un équipement neuf.