Section 2 Mise sur le marché et procédure d’évaluation de la conformité

Les contenants de marchandises dangereuses peuvent être mis sur le marché s’ils respectent:

a.

pour le transport par chemin de fer ou par installation à câbles: les prescriptions du RID ou de l’annexe 2.1, chap. 6, de la RSD;

b.

pour le transport par route: les prescriptions de l’ADR ou de l’appendice 1, chap. 6.14, de la SDR.

¹Les équipements sous pression transportables qui sont mis pour la première fois sur le marché doivent être soumis à une évaluation de la conformité. Sont applicables:

a.

pour les transports par chemin de fer ou par installation à câbles: les procédures conformément aux sections 1.8.7 et 1.8.8 du RID;

b.

pour les transports par route: les procédures conformément aux sections 1.8.7 et 1.8.8 de l’ADR.

²Les procédures visées à l’al. 1 sont également applicables aux contrôles périodiques, aux contrôles intermédiaires et aux contrôles exceptionnels des équipements sous pression transportables.

Les procédures de l’annexe 1 sont applicables aux contenants de marchandises dangereuses autres que les équipements sous pression transportables pour l’évaluation de la conformité, les contrôles périodiques, les contrôles intermédiaires et les contrôles exceptionnels.

¹Les équipements sous pression transportables et les parties démontables des équipements sous pression transportables rechargeables ayant une fonction directe de sécurité qui sont régis par les procédures visées à l’art. 6 doivent être pourvus du marquage Pi conformément à l’annexe 2 une fois la procédure achevée.

²Les équipements sous pression transportables portant un marquage de conformité selon la directive 84/525/CEE¹⁷, 84/526/CEE¹⁸ ou 84/527/CEE¹⁹ doivent être pourvus du marquage Pi conformément à l’annexe 2 lors du contrôle périodique suivant.

³Le marquage Pi doit être apposé:

a.

par le fabricant lors de l’évaluation de la conformité selon l’art. 6, al. 1;

b.

par l’organisme d’évaluation de la conformité lors d’un contrôle périodique selon l’art. 6, al. 2.

⁴Quiconque appose ou fait apposer le marquage Pi confirme que l’équipement sous pression transportable est conforme aux prescriptions du RID ou de l’ADR.

Avant de mettre sur le marché un contenant de marchandises dangereuses, l’importateur ou le distributeur s’assure que le fabricant ou son mandataire a effectué la procédure d’évaluation de la conformité requise.

Les contenants de marchandises dangereuses qui ne remplissent pas les conditions de mise sur le marché peuvent être exposés ou présentés et transportés dans ce contexte à l’état rempli:

a.

si un panneau indique clairement que la preuve de leur conformité aux exigences légales n’a pas été apportée et que pour cette raison ils ne peuvent pas être mis sur le marché, et

b.

si les mesures nécessaires ont été prises pour garantir la sécurité et préserver la santé des personnes.

¹Si le requérant demande à l’autorité compétente une dérogation aux prescriptions visées à l’art. 5, il doit joindre un rapport d’experts à sa demande.

²Le rapport d’experts doit être dressé par des experts qui satisfont aux exigences visées à l’annexe 3.