Ordonnance sur les contenants de marchandises dangereuses (OCMD) · RS 930.111.4

Section 7 Dispositions finales

Art. 26 à 28 · 3 articles

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 26 Exécution

1L’OFT est chargé de l’exécution de la présente ordonnance.

2Il édicte des directives sur l’exécution et sur la mise en œuvre de la présente ordonnance.25

Historique et notes (1)
  1. Introduit par l’annexe ch. II 8 de l’O du 25 mai 2016 sur le transport de marchandises, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1859).

Art. 27 Dispositions transitoires

1La procédure de réévaluation de la conformité selon l’annexe 6 s’applique aux équipements sous pression transportables mis sur le marché avant le 1er janvier 2013 et ne portant pas de marquages de conformité selon la directive 2010/35/UE26, 1999/36/CE27, 84/525/CEE28, 84/526/CEE29 ou 84/527/CEE30.

2Les équipements sous pression transportables qui ont été mis sur le marché avant le 1er janvier 2013 et qui n’ont pas été soumis à une réévaluation de la conformité peuvent continuer d’être utilisés pour:

a.
des transports en Suisse;
b.
des transports entre la Suisse et les Etats parties au RID ou les parties contractantes à l’ADR qui ne sont pas membres de l’Union européenne.

3et 4 …31

Historique et notes (6)
  1. Voir note relative à l’art. 2, let. b, ch. 1.
  2. Directive 1999/36/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative aux équipements sous pression transportables, JO L 138 du 1.6.1999, p. 20, modifiée en dernier lieu par la directive 2002/50/CE, JO L 149 du 7.6.2002, p. 28, abrogée par la directive 2010/35/UE, JO L 165 du 30.6.2010, p. 1.
  3. Voir note relative à l’art. 8, al. 2.
  4. Voir note relative à l’art. 8, al. 2.
  5. Voir note relative à l’art. 8, al. 2.
  6. Abrogés par l’annexe ch. II 8 de l’O du 25 mai 2016 sur le transport de marchandises, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1859).

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