Section 6 Dispositions pénales

Est puni d’une amende quiconque, lors du transport de marchandises dangereuses par route:

a.

appose sur des contenants de marchandises dangereuses le marquage Pi ou d’autres marquages selon la partie 6 de l’ADR sans y être habilité;

b.

appose sur des contenants de marchandises dangereuses le marquage Pi ou d’autres marquages selon la partie 6 de l’ADR sans que ces contenants aient subi les contrôles prescrits;

c.

ne satisfait pas à une obligation visée aux art. 9, 13 ou 19.

Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque, lors du transport de marchandises dangereuses par chemin de fer ou par installation à câbles:

a.

appose sur des contenants de marchandises dangereuses le marquage Pi ou d’autres marquages selon la partie 6 du RID ou la partie 6 de l’ADR sans y être habilité;

b.

appose sur des contenants de marchandises dangereuses le marquage Pi ou d’autres marquages selon la partie 6 du RID ou la partie 6 de l’ADR sans que ces contenants aient subi les contrôles prescrits;

c.

ne satisfait pas à une obligation visée aux art. 9, 13 ou 19.