Section 3a Procédure pour exportateurs enregistrés

Quiconque souhaite établir des déclarations d’origine en tant qu’exportateur enregistré doit se faire enregistrer à cet effet auprès de l’OFDF.

Pour obtenir l’enregistrement visé à l’art. 18a, l’exportateur doit remplir les conditions suivantes:

a.

être une personne morale ou physique dont le siège ou le domicile est en Suisse;

b.

être en mesure de prouver que la marchandise exportée a le caractère de produit originaire;

c.

accepter que ses données soient transmises aux États désignés à l’art. 1, al. 2, de l’OROPD²⁰.

¹La direction d’arrondissement des douanes contrôle si les conditions énoncées à l’art. 18b sont remplies.

²Elle peut en cas de besoin:

a.

exiger d’autres documents et informations;

b.

examiner des preuves d’origine.

³Elle rend sa décision sur l’enregistrement au plus tard 60 jours après réception de l’intégralité des documents.

⁴Si l’exportateur ne remplit pas les conditions d’enregistrement, elle le lui notifie sur demande par voie de décision.

⁵L’enregistrement est gratuit.

L’exportateur enregistré peut établir des déclarations d’origine conformément aux bases juridiques visées dans l’OROPD²¹.

L’exportateur enregistré a les obligations suivantes:

a.

il communique immédiatement à la direction d’arrondissement des douanes toute modification qui concerne les conditions énoncées à l’art. 18b;

b.

il prête son concours lors des contrôles effectués par l’OFDF, en particulier:

1.

en autorisant le contrôle des éventuels processus de fabrication,

2.

en exposant le déroulement des opérations,

3.

en préparant et en produisant des papiers d’affaires et des documents,

4.

en fournissant des renseignements,

5.

en mettant à disposition par voie électronique, en cas de contrôle de grande envergure, les données nécessaires sous la forme demandée par l’OFDF;

c.

il suit les instructions données par l’OFDF et prend les mesures nécessaires.

¹La direction d’arrondissement des douanes retire l’enregistrement à l’exportateur enregistré lorsque celui-ci ne remplit plus les conditions énoncées à l’art. 18b.

²Lorsqu’elle envisage de retirer l’enregistrement à un exportateur enregistré, l’OFDF peut lui accorder un délai approprié afin qu’il puisse prendre les mesures nécessaires pour remplir de nouveau les conditions énoncées à l’art. 18b.