Section 1 Dispositions générales

Sur le territoire douanier, les preuves d’origine doivent être délivrées conformément aux dispositions:

a.

des accords internationaux cités à l’annexe 1 de l’ordonnance du 18 juin 2008 sur le libre-échange 1² et à l’annexe 1 de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur le libre-échange 2³, et

b.

de l’ordonnance du 30 mars 2011 relative aux règles d’origine⁴.

La législation douanière est applicable à moins que les bases juridiques visées à l’art. 1 ou la présente ordonnance n’en disposent autrement.

Au sens de la présente ordonnance, on entend par:

a.

exportateur: personne qui achemine ou fait acheminer des marchandises hors du territoire douanier;

b.

exportateur agréé: exportateur habilité à établir des preuves d’origine au sens de l’art. 1 en procédure simplifiée (art. 12 à 18);

c.⁵

exportateur enregistré: exportateur habilité à établir des preuves d’origine au sens de l’ordonnance du 30 mars 2011 relative aux règles d’origine (OROPD)⁶ d’après les règles de procédure de la section 3a (art. 18a à 18f).

Sont réputés preuves d’origine au sens de la présente ordonnance:

a.

les certificats de circulation des marchandises (CCM) EUR. 1 et EUR-MED qui sont demandés par l’exportateur ou son représentant et délivrés par le bureau de douane;

b.

les certificats d’origine de remplacement (formule A) qui sont demandés par l’exportateur ou son représentant et délivrés par le bureau de douane;

c.⁷

les déclarations d’origine et déclarations d’origine EUR-MED qui, conformément aux bases juridiques visées à l’art. 1, let. a, sont établies par l’exportateur ou, pour autant que ces bases juridiques le prévoient, par un représentant de l’exportateur;

d.

les déclarations au sens des art. 16, al. 3, et 21 de l’annexe C⁸ de l’accord de libre-échange du 26 janvier 2008 entre les États de l’AELE et le Canada⁹ qui sont établies par l’exportateur;

e.

les déclarations du fournisseur au sens de l’art. 27a du protocole B¹⁰ de l’accord de libre-échange du 17 décembre 2004 entre les États de l’AELE et la République Tunisienne¹¹ qui sont établies par l’exportateur;

f.

les déclarations concernant le caractère originaire des marchandises qui sont établies par des fournisseurs suisses à l’intention de leurs clients suisses (déclarations du fournisseur);

g.¹²

les déclarations d’origine et déclarations d’origine de remplacement qui sont établies par l’exportateur enregistré conformément à l’OROPD¹³.

¹Quiconque demande ou établit une preuve d’origine, ou charge un tiers de le faire, doit:

a.

disposer des indications nécessaires et pouvoir prouver leur exactitude, et

b.¹⁴

conserver les justificatifs relatifs aux indications figurant sur les preuves d’origine pendant trois ans; sont réservées des durées de conservation plus longues prévues dans les bases juridiques visées à l’art. 1.

^1bisLes durées de conservation valables pour les justificatifs relatifs aux indications figurant sur les preuves d’origine s’appliquent également aux justificatifs relatifs aux indications figurant sur les déclarations du fournisseur visées à l’art. 4, let. f.¹⁵

²Quiconque demande ou établit une preuve d’origine, ou charge un tiers de le faire, et constate a posteriori que la preuve d’origine a été délivrée à tort doit le signaler à l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF)¹⁶.