Section 4 Dispositions administratives et obligations militaires

¹Les militaires transmettent à l’auditeur en chef par la voie de service les demandes d’incorporation dans la justice militaire.

²Lorsque l’auditeur en chef approuve la demande, il propose au service compétent de l’armée d’incorporer la personne concernée en qualité d’officier de justice ou d’autre membre de la justice militaire.

¹Sur le plan administratif, les membres de la justice militaire sont subordonnés à l’auditeur en chef.

²Sont réservées les compétences relevant du président responsable du tribunal, du chef des auditeurs et du chef des juges d’instruction de la région concernée dans le cadre de l’ordre de service général au sens de l’art. 22.

Les membres de la justice militaire sont soumis au pouvoir disciplinaire de l’auditeur en chef.

La structure des grades des membres de la justice militaire est réglée dans l’annexe 3.

¹Les obligations militaires des officiers de justice prennent fin lorsque ces derniers atteignent la limite d’âge fixée à l’art. 13 LAAM et dépendent de la durée d’exercice de la fonction ainsi que des besoins de la justice militaire. La durée d’exercice de la fonction est de quatre à huit ans.

²Les officiers de justice peuvent être libérés avant d’atteindre la limite d’âge dans les cas suivants:

a.

lorsqu’ils ont atteint la durée maximale d’exercice de la fonction au sens de l’al. 1;

b.

lorsqu’ils ont accompli au total 1200 jours de service d’instruction;

c.

lorsqu’ils ont accompli au moins 240 jours de service d’instruction après avoir repris une nouvelle fonction;

d.

lorsqu’ils ne sont plus aptes à exercer la fonction d’officier de justice et qu’aucune autre fonction de la justice militaire ne peut leur être confiée.

³Les obligations militaires des officiers de justice peuvent être prolongées avec leur consentement et s’ils disposent des aptitudes requises, lorsque la fonction envisagée ne peut pas être exercée par un autre membre de la justice militaire.

⁴Les obligations militaires ne peuvent pas être prolongées au-delà de la fin de l’année durant laquelle l’officier de justice concerné atteint l’âge de 65 ans.

Les nominations et promotions de membres de la justice militaire répondent aux besoins de la justice militaire et aux exigences fixées à l’art. 4, al. 4.

¹Les membres de la justice militaire qui veulent faire du service volontaire adressent une demande en ce sens à l’auditeur en chef.

²La demande est acceptée lorsque:

a.

le service militaire volontaire répond à un besoin de la justice militaire, et que

b.

l’employeur ou l’office régional de placement a donné son consentement écrit.

³Les membres de la justice militaire ne peuvent pas accomplir plus de 75 jours de service d’instruction volontaire au cours de deux années consécutives.

¹Les membres de la justice militaire sont disponibles en permanence sauf congé ou dispense. Ils accomplissent leur service selon les besoins pendant toute la durée de leurs obligations militaires.

²Ils sollicitent un congé s’ils ne peuvent être atteints durant plus de 14 jours à l’adresse communiquée à l’Office de l’auditeur en chef, que cette absence soit planifiée ou non.

³La décision d’octroi d’un congé est réglée comme suit:

a.

pour les congés de 31 jours ou moins:

1.

le chef des juges d’instruction décide pour les demandes des juges d’instruction,

2.

le chef des auditeurs décide pour les demandes des auditeurs,

3.

le président responsable du tribunal décide pour les demandes des greffiers;

b.

pour les demandes de congé de toute autre durée: la décision incombe à l’auditeur en chef.

¹L’auditeur en chef convoque les membres de la justice militaire:

a.

par un ordre de marche personnel;

b.

par une convocation spéciale.

²Les membres de la justice militaire ne peuvent pas accomplir plus de 75 jours de service d’instruction au cours de deux années consécutives. Est réservé le service d’instruction volontaire au sens de l’art. 12, al. 3.

¹Les membres de la justice militaire accomplissent leur service en uniforme.

²Exceptionnellement, l’auditeur en chef peut ordonner le port de vêtements civils.

¹Les membres de la justice militaire ne peuvent pas assurer de défense à titre privé dans le cadre d’une enquête militaire ou d’une procédure pénale militaire.

²Sur demande, l’auditeur en chef peut admettre des exceptions.