Section 7 Dispositions finales

¹Le DDPS est chargé de l’exécution de la présente ordonnance.

²L’auditeur en chef édicte les prescriptions et directives au sens de l’art. 4, al. 2 et 4 à 6.

La modification d’un autre acte est réglée dans l’annexe 6.

¹Les officiers spécialistes de la justice militaire en exercice revêtent le grade de leur fonction conformément à l’annexe 3.

²Les procédures en cours à la date d’entrée en vigueur de la présente ordonnance se poursuivent selon le nouveau droit et devant les autorités pénales compétentes selon le nouveau droit.

³L’ancien droit reste applicable aux prolongations des obligations militaires autorisées avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

⁴Les juges et juges suppléants des tribunaux militaires et des tribunaux militaires d’appel, nommés par le Conseil fédéral pour la période administrative du 1^er janvier 2016 au 31 décembre 2019, restent dans leur fonction au sein du même tribunal en étant soumis au nouveau droit jusqu’à la fin de leur mandat.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2018.