Ordonnance concernant la justice militaire (OJM) · RS 516.41

Section 2 Tâches de la justice militaire

Art. 3

En vigueur au 1er janvier 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 3

1La justice militaire agit en qualité d’autorité administrative et pénale dans le cadre de ses compétences au sens du CPM, de la PPM, de l’OJPM6 et de l’ordonnance du 22 novembre 2017 sur les obligations militaires (OMi)7.

2Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) peut confier à des officiers de justice des enquêtes administratives au sein de l’armée et de l’administration militaire.

Historique et notes (2)
  1. RS 322.2
  2. RS 512.21