Section 1 Dispositions générales

La présente ordonnance règle les tâches et l’organisation de la justice militaire, de même que les obligations militaires des membres de la justice militaire.

¹Sauf disposition particulière de la présente ordonnance, la législation militaire s’applique.

²Les règlements et directives édictés sur la base de la législation militaire s’appliquent également aux membres de la justice militaire dans la mesure où l’auditeur en chef n’a pas édicté de directives ou règlements particuliers.

³Lorsque la législation militaire ou des règlements et directives qui en découlent renvoient à l’armée et définissent des droits et obligations des militaires, ces règlements et directives s’appliquent également à la justice militaire et à ses membres.

⁴Dans la mesure où l’ordonnance du 24 octobre 1979 concernant la justice pénale militaire (OJPM)⁵ règle la procédure pénale militaire, ses dispositions priment celles de la présente ordonnance.