Section 3 Tâches de l’auditeur en chef

¹Dans le cadre de ses compétences au sens de l’art. 16, al. 1, PPM, l’auditeur en chef remplit face aux membres de la justice militaire les mêmes fonctions que celles exercées par le chef de l’Armée ou le commandement de l’Instruction face aux militaires.

²Il définit l’organisation de la justice militaire et le nombre de ses membres dans la mesure où le Conseil fédéral et le DDPS ne les ont pas complètement fixés.

³Il attribue les membres de la justice militaire aux régions, tribunaux ou fonctions concernés.

⁴Il édicte des directives concernant la nomination ou la promotion des officiers de justice et des autres membres de la justice militaire dans leurs fonctions respectives en tenant compte des conditions fixées dans l’annexe 1. Il procède aux nominations et promotions.

⁵Il détermine les cours de formation et de perfectionnement professionnel des officiers de justice en tenant compte des conditions fixées dans l’annexe 2.

⁶Il statue sur les demandes d’affectation à l’armée (justice militaire) au sens de l’art. 4 OMi⁸, présentées par d’autres personnes disposant de connaissances particulières en matière d’autorités judiciaires et de poursuite pénale. Il règle leurs obligations militaires et leurs services d’instruction en fonction des besoins de la justice militaire et en tenant compte des conditions fixées dans l’annexe 2.

⁷Il est responsable de la libération des officiers de justice et des autres membres de la justice militaire en application de l’art. 10, al. 2.

⁸Il veille au déroulement régulier des procédures pénales militaires sur le plan organisationnel et peut édicter des prescriptions à ce sujet.

⁹Il conseille les juges d’instruction et les auditeurs sur le plan technique.

¹⁰Il peut charger des membres de la justice militaire de dispenser des cours de droit pénal militaire dans le cadre de services d’instruction de la troupe.

¹¹Il soumet à l’autorité compétente des propositions de nomination des présidents, des juges et des juges suppléants des tribunaux militaires.

¹Concernant les procédures pénales militaires, le président dirigeant la séance communique à l’auditeur en chef les informations suivantes:

a.

la date de la séance et l’ordre du jour;

b.

le prononcé (dispositif);

c.

l’annonce et le retrait d’appels et de recours en cassation.

²Le président responsable du tribunal remet à l’auditeur en chef, à une date fixée par ce dernier, un rapport annuel sur les activités du tribunal liées aux procédures pénales militaires.

³Dans les cas importants, l’auditeur informe l’auditeur en chef des mises en accusation en lui remettant une copie de l’acte d’accusation.

⁴Le juge d’instruction informe l’auditeur en chef de l’ouverture et de la clôture d’une enquête de la justice militaire.

⁵Les annonces sont toujours transmises par l’intermédiaire de la chancellerie compétente.