Section 2 Promotion de la compréhension et des échanges entre les communautés linguistiques

(art. 14 LLC)

Des aides financières destinées à promouvoir les échanges scolaires sont accordées à la Fondation suisse pour la promotion des échanges et de la mobilité Movetia pour les prestations suivantes:

a.

le développement et la réalisation de programmes d’encouragement des échanges scolaires;

b.

le conseil, l’accompagnement et le soutien de projets d’échanges scolaires;

c.

les travaux de documentation, d’évaluation et d’information relatifs aux offres et aux activités d’échanges scolaires.

(art. 16, let. a et b, LLC)¹⁸

Des aides financières destinées à promouvoir les langues nationales dans l’enseignement sont accordées aux cantons pour les prestations suivantes:

a.¹⁹

projets visant à élaborer des programmes et du matériel didactique pour l’enseignement d’une deuxième ou d’une troisième langue nationale qui ont un caractère innovant ou présentent un lien avec les objectifs politiques communs de la Confédération et des cantons en matière de formation;

b.

projets visant à promouvoir l’acquisition d’une autre langue nationale par un enseignement bilingue;

c.

promotion de l’acquisition par les enfants allophones de la langue nationale locale avant leur entrée à l’école primaire.

(art. 16, let. c, LLC)²⁰

Des aides financières destinées à promouvoir l’acquisition par les allophones de leur langue première sont accordées aux cantons pour les mesures suivantes:

a.

promotion de formules d’enseignement intégré en langue et culture d’origine;

b.

formation continue des enseignants;

c.

élaboration de matériel didactique.

(art. 17 LLC)

¹Des aides financières destinées à promouvoir la recherche appliquée sur les langues et le plurilinguisme sont accordées à l’Institut de plurilinguisme de l’Université de Fribourg et de la Haute école pédagogique de Fribourg pour les prestations suivantes:

a.

la coordination, la conduite et la réalisation de recherches;

b.

l’exploitation d’un centre de documentation;

c.

le maintien d’un réseau national de recherche;

d.

la collaboration au sein de réseaux internationaux de recherche et d’organisations scientifiques.

²L’Office fédéral de la culture (OFC) conclut un contrat de prestations avec l’Institut de plurilinguisme.

(art. 18, let. a, LLC)

Les agences de presse d’importance nationale peuvent recevoir des aides financières si elles traitent régulièrement dans au moins trois langues nationales de sujets en rapport avec la politique des langues, de la culture et de la compréhension dans les quatre régions linguistiques.

(art. 18, let. b, LLC)

¹Des aides financières destinées à promouvoir la compréhension entre les communautés linguistiques peuvent être accordées à des organisations et des institutions pour les prestations suivantes:

a.

les activités qui visent à sensibiliser la population au plurilinguisme:

1.

en encourageant la pratique, la perception et la valorisation du plurilinguisme, et

2.

en permettant la participation à des activités culturelles plurilingues;

b.

les activités qui visent la mise en réseau des acteurs œuvrant en faveur de la compréhension entre les communautés linguistiques:

1.

en encourageant les échanges de savoir et d’expériences, et

2.

en développant et en assurant la collaboration entre ces acteurs.

²Pour entrer en ligne de compte, une organisation ou une institution doit remplir les critères suivants:

a.

être active dans au moins deux régions linguistiques;

b.

ne pas avoir de but lucratif;

c.

exercer les activités de sensibilisation ou de mise en réseau visées à l’al. 1 depuis au moins trois ans.

³Le montant des aides financières dépend des facteurs suivants:

a.

genre et importance des activités;

b.

qualité et impact des activités;

c.

prestations propres et contributions de tiers.

⁴Les aides financières ne peuvent excéder 50 % des coûts générés par l’exercice des activités de l’organisation ou de l’institution. Le travail bénévole peut être pris en considération comme prestation propre à hauteur de 10 % de ces coûts.

(art. 18, let. c, LLC)

¹Des aides financières peuvent être accordées à des projets de collectivités visant la sensibilisation ou la mise en réseau au sens de l’art. 14, al. 1.²⁴

²Le montant des aides financières dépend des facteurs suivants:

a.

genre et importance de l’activité ou du projet;

b.

qualité et impact du projet;

c.

prestations propres et contributions de tiers.

(art. 19 LLC)

¹Des aides financières peuvent être accordées à des organisations et des institutions pour des travaux de traduction liés à leurs activités de communication dans les différentes régions linguistiques, notamment pour la communication avec les personnes auxquelles leur activité d’utilité publique est destinée.

²Pour entrer en ligne de compte, une organisation ou une institution doit remplir les critères suivants:

a.

être active dans au moins trois régions linguistiques;

b.

ne pas avoir de but lucratif;

c.

être d’utilité publique;

d.

être neutre sur les plans politique et confessionnel;

e.

remplir une tâche dans le domaine de la politique des langues et de la compréhension et mener des activités de portée nationale.

³Les organisations et les institutions bénéficiant d’aides financières en vertu de l’art. 14 ne reçoivent aucune aide financière pour des travaux de traduction.