Section 6 Exécution

¹Les demandes d’aides financières doivent être déposées à l’OFC.

²L’OFC communique le délai de dépôt des demandes dans une mise au concours publiée sur son site Internet.

³Le dossier de demande doit justifier que les conditions d’éligibilité sont réunies et contenir toutes les informations requises concernant les critères d’encouragement.

⁴La préférence va aux demandes qui remplissent le mieux les critères appréciés dans leur ensemble.

¹L’OFC statue sur les demandes d’aides financières. Pour les demandes d’aides financières visées aux art. 10 et 11, il fonde ses décisions sur une recommandation de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique.³⁷

²La procédure et les voies de droit sont régies par les dispositions générales de la procédure fédérale.

¹Les aides financières sont accordées dans les limites des crédits ouverts.

²Si le montant des aides demandées excède les ressources disponibles, le Département fédéral de l’intérieur établit un ordre de priorité pour l’appréciation des requêtes, conformément à l’art. 13, al. 2, de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions³⁸.