Section 4 Mesures de circulation

¹D’entente avec l’autorité compétente et l’OFT, l’OCRNA peut ordonner des dérogations aux interdictions civiles et des restrictions à des fins militaires.

²Les dérogations permanentes touchant aux interdictions civiles de circuler et aux restrictions de circulation sont annoncées au moyen du signal supplémentaire «Navigation militaire autorisée» conformément à l’annexe 1.

³Lorsque les besoins militaires l’exigent, le commandant de troupe responsable peut ordonner, durant les exercices, des dérogations temporaires aux prescriptions civiles relatives à l’éclairage, à la vitesse maximale et à la navigation dans les zones riveraines. Il demande au préalable l’accord des autorités compétentes.

¹Le transport de marchandises dangereuses est réglé dans l’annexe 2.

²Le DDPS peut modifier l’annexe 2 avec le consentement du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication.

Lorsque des exercices militaires sur l’eau ou dans la zone riveraine sont susceptibles de mettre en danger des personnes qui y sont étrangères, le commandant de troupe responsable en informe l’autorité compétente. Il édicte les conditions et les mesures de sécurité nécessaires. Il interdit notamment l’accès à la zone de danger et avertit les personnes étrangères aux exercices.

¹De nuit, les signaux doivent être éclairés lorsque la navigation civile ne peut être exclue.

²Les exercices de tir à partir des bateaux sont annoncés par des drapeaux ou ballonnets rouges et blancs et, de nuit, par trois lampes rouges placées en triangle.

La prescription d’une mesure de circulation qui relève de la compétence d’une autorité civile doit faire l’objet d’une demande; celle-ci est transmise par la voie hiérarchique à l’autorité compétente via l’OCRNA.

Le DDPS est compétent pour recourir contre les décisions cantonales relatives à des mesures de circulation qui touchent des intérêts militaires, pour autant que le recours soit recevable.