Section 8 Dispositions pénales et dispositions finales

Les dispositions pénales de la LNI ou du droit pénal militaire sont applicables. Dans les cas de peu de gravité, la sanction est prononcée conformément aux dispositions concernant les fautes disciplinaires du droit pénal militaire.

L’ordonnance du 29 novembre 1995 concernant la navigation militaire⁴⁶ est abrogée.

¹Les bateaux pneumatiques militaires achetés avant le 1^er janvier 2001 ne doivent pas être immatriculés.

²Les bateaux militaires avec moteur hors-bord, bacs, éléments de ponts automoteurs et autres objets flottants semblables achetés avant le 1^er janvier 2004 ne doivent pas être équipés des signaux visuels conformément à l’ordonnance du 8 novembre 1978 sur la navigation intérieure⁴⁷. La sécurité et la visibilité sont garanties par les feux de secours militaires.

¹Sur demande, l’OCRNA délivre une patente radar officielle aux conducteurs de bateaux ayant achevé avec succès une formation à l’utilisation de radars de bateaux au 1^er janvier 1995 ou ultérieurement.

²Le radariste non titulaire de la patente radar officielle ou d’une autorisation officielle de naviguer au radar peut diriger les bateaux de l’armée au radar jusqu’au 31 décembre 2018.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er avril 2006.