Ordonnance du 1<sup>er</sup> mars 2006 concernant la navigation militaire (ONM) · RS 510.755

Section 6 Location et réquisition de bateaux civils

Art. 23 à 24 · 2 articles

En vigueur au 4 août 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 23 Location de bateaux civils par l’armée

1La BLA loue les bateaux civils.

2Les bateaux civils loués conservent l’immatriculation cantonale; ils sont munis d’un signe distinctif militaire.

3Les dispositions du contrat de location sont applicables pour ce qui concerne la responsabilité, l’usage et l’indemnité.

Art. 24 Réquisition de bateaux civils par l’armée

1Les bateaux civils réquisitionnés conservent l’immatriculation cantonale; ils sont munis d’un signe distinctif militaire.

2La réception, l’engagement et l’indemnité sont régis par la décision de réquisition.

3La BLA délivre l’autorisation de réquisition.43

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 mai 2022, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2022 304).

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