Section 4 Plan de sécurité

(art. 59, al. 2 et 3, LSI)

¹Le plan de sécurité définit les mesures organisationnelles, personnelles, techniques et physiques permettant de garantir une exécution du mandat sensible tenant compte des risques pour la sécurité.

²Le service spécialisé PSE fixe les directives auxquelles doit répondre le plan de sécurité après inspection visuelle des locaux de l’entreprise. Il tient compte des conditions spécifiques de l’entreprise.

³Si le plan de sécurité ne correspond pas aux directives du service spécialisé PSE, ce dernier accorde à l’entreprise un délai approprié afin de l’adapter.

⁴Le service spécialisé PSE informe l’adjudicateur dès lors qu’il est prévisible que le contrôle du plan de sécurité durera plus de 30 jours.

¹Les entreprises entrant en considération pour l’exécution du mandat indiquent un préposé à la sécurité et son suppléant au service spécialisé PSE. Le préposé à la sécurité et son suppléant doivent être membres de la direction ou agir sur son mandat direct.

²Le préposé à la sécurité accomplit les tâches suivantes:

a.

il est l’interlocuteur du service spécialisé PSE pour toutes les questions relatives à la sécurité de l’information;

b.

il veille à la mise en œuvre du plan de sécurité (art. 12, al. 1);

c.

il demande l’ouverture de la procédure de sécurité relative aux entreprises pour le sous-contractant si l’adjudicateur a autorisé l’entreprise à octroyer un mandat sensible à un sous-contractant.

(art. 59, al. 1, LSI)

¹L’adjudication est communiquée séparément pour chaque marché dépendant d’un contrat-cadre.

²Lorsqu’il communique l’adjudication, l’adjudicateur transmet au service spécialisé PSE les informations nécessaires à l’établissement du plan de sécurité.

(art. 60 LSI)

¹Le service spécialisé PSE détermine les personnes de l’entreprise qui sont soumises à un contrôle de sécurité relatif aux personnes.

²Il peut autoriser l’entreprise à ouvrir la procédure du contrôle de sécurité de manière autonome.