Ordonnance sur la procédure de sécurité relative aux entreprises (OPSEnt) · RS 128.41

Section 8 Dispositions finales

Art. 25 à 27 · 3 articles

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 26 Dispositions transitoires

L’ancien droit s’applique aux mandats octroyés avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance et aux procédures de sauvegarde du secret en cours à l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.