Art. 25 Abrogation et modification d’autres actes
L’abrogation et la modification d’autres actes sont réglées dans l’annexe 2.
Ordonnance sur la procédure de sécurité relative aux entreprises (OPSEnt) · RS 128.41
Section 8 Dispositions finales
Art. 25 à 27 · 3 articles
En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 26 Dispositions transitoires
L’ancien droit s’applique aux mandats octroyés avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance et aux procédures de sauvegarde du secret en cours à l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.
Art. 27 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2024.