Section 1 Dispositions générales

(art. 2, 49 et 73 LSI)

¹La présente ordonnance régit:

a.

les modalités de la procédure de sécurité relative aux entreprises visée aux art. 49 à 73 LSI;

b.

l’application aux sous-contractants de la procédure de sécurité relative aux entreprises;

c.

les tâches et les compétences du service spécialisé chargé de mener la procédure de sécurité relative aux entreprises (service spécialisé PSE);

d.

les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des données du système visé à l’art. 70 LSI;

e.

les modalités du contrôle périodique réalisé par un organe externe du traitement des données personnelles.

²Elle s’applique:

a.

aux autorités visées à l’art. 2, al. 1, LSI;

b.

aux unités de l’administration fédérale centrale au sens de l’art. 7 de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration²;

c.

à l’armée.

³L’application de la présente ordonnance aux unités de l’administration fédérale décentralisée visées à l’art. 2, al. 3, de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA)³ et aux organisations visées à l’art. 2, al. 4, LOGA est régie par l’art. 2, al. 2 et 3, de l’ordonnance du 8 novembre 2023 sur la sécurité de l’information (OSI)⁴.

(art. 50 LSI)

¹La procédure de sécurité visée dans la présente ordonnance est menée auprès des entreprises dont le siège est en Suisse.

²Les traités internationaux visés à l’art. 87 LSI régissent l’exécution de la procédure de sécurité s’appliquant aux entreprises dont le siège est à l’étranger.

(art. 51, al. 2, LSI)

¹Le Secrétariat d’État à la politique de sécurité du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) exploite le service spécialisé PSE.

²Le service spécialisé PSE coordonne ses activités internationales avec celles du service spécialisé de la Confédération pour la sécurité de l’information (art. 83 LSI).