Section 7 Prestations du service spécialisé PSE en faveur des cantons

¹Les cantons peuvent demander au service spécialisé PSE une évaluation de la qualification au sens des art. 55 à 57 LSI en vue de l’exécution d’un mandat sensible selon le droit cantonal:

a.

lorsqu’ils disposent d’une base légale suffisante;

b.

lorsqu’ils entendent effectuer des évaluations à l’instar de la Confédération pour garantir la sécurité de l’information, et

c.

lorsqu’ils ont conclu une convention de prestations avec le DDPS.

²La convention de prestation visée à l’al. 1, let. c, règle notamment:

a.

le nombre d’évaluations à réaliser;

b.

les services cantonaux autorisés à demander de telles évaluations;

c.

le financement des prestations, y compris ses modalités.

³Le montant des émoluments est régi par l’art. 19, al. 2.