Section 3 Évaluation des entreprises

(art. 55 LSI)

¹L’adjudicateur peut indiquer au service spécialisé PSE jusqu’à cinq entreprises entrant en considération. Dans des cas motivés, le service spécialisé PSE peut autoriser un nombre plus élevé à la demande de l’adjudicateur.

²Le service spécialisé PSE vérifie si les entreprises entrant en considération ont consenti à la procédure.

³Il informe l’adjudicateur dès lors qu’il est prévisible que l’examen de la qualification durera plus de 30 jours.

(art. 56 LSI)

¹Le service spécialisé PSE collecte toutes les données pertinentes pour la sécurité nécessaires à l’évaluation de la qualification de l’entreprise, notamment:

a.

les données sur les rapports de propriété et les modifications prévues telles que les fusions, les participations ou les acquisitions;

b.

les données sur la composition de la direction de l’entreprise;

c.

les données sur les liens d’intérêts des membres de la direction de l’entreprise;

d.

les données sur la solvabilité et les éventuelles procédures de saisie ou de faillite;

e.

les données sur le paiement des impôts et des cotisations sociales;

f.

les références de marchés publics antérieurs;

g.

les données sur les relations de l’entreprise avec des États étrangers ou des organisations étrangères ou sur d’autres relations de dépendance.

²Il recueille auprès du Service de renseignement de la Confédération les données que ce dernier a collectées dans l’accomplissement des tâches visées à l’art. 6, al. 1, let. a, de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement⁸.

(art. 57 et 58 LSI)

¹L’adjudicateur et le service spécialisé PSE s’informent mutuellement dès lors qu’il existe des indices laissant supposer qu’une entreprise entrant en considération pourrait être exclue de la procédure d’adjudication.

²Le service spécialisé PSE poursuit la procédure tant que l’adjudicateur n’exclut pas l’entreprise concernée de la procédure d’adjudication.

³Si l’adjudicateur exclut l’entreprise, la procédure de sécurité relative à cette entreprise est classée.

(art. 57 et 58 LSI)

Lors de l’échange d’informations visé à l’art. 10, al. 1, l’adjudicateur et le service spécialisé PSE se mettent mutuellement à disposition toutes les informations et données utiles à l’examen de la qualification ou à la vérification des faits visés à l’art. 44 de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics (LMP)⁹, sous réserve des art. 70, al. 3, et 71, al. 1, let. a, LSI.