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Ordonnance sur la procédure de sécurité relative aux entreprises (OPSEnt) · RS 128.41
Art. 22 à 23 · 2 articles
(art. 70 LSI)
Les données personnelles et les données concernant l’entreprise enregistrées dans le système d’information sur la procédure de sécurité relative aux entreprises figurent dans l’annexe 1.
(art. 73, let. e, LSI)
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