Ordonnance sur la promotion des ventes de produits agricoles (OPVA) · RS 916.010

Section 3 …

Art. 11

En vigueur au 1er janvier 2018Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 11

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 6115).

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