Art. 18 Exécution
L’OFAG est chargé de l’exécution de la présente ordonnance.
Ordonnance sur la promotion des ventes de produits agricoles (OPVA) · RS 916.010
Section 7 Dispositions finales
Art. 18 à 21 · 5 articles
En vigueur au 1er janvier 2018Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 19 Abrogation du droit en vigueur
L’ordonnance du 7 décembre 1998 sur l’aide à la promotion des ventes de produits agricoles36 est abrogée.
Historique et notes (1)
- [RO 1998 3205, 2000 187 art. 22 al. 1 ch. 23, 2002 4311, 2003 5415]
Art. 20 Dispositions transitoires
1L’ancien droit s’applique aux demandes concernant des projets organisés à l’échelon national ou suprarégional dont l’année de réalisation est 2014.
2Les demandes concernant les initiatives d’exportation qui requièrent une aide financière à partir de l’année 2014 doivent être déposées auprès de l’OFAG au plus tard le 31 mars 2014.
3Les demandes concernant des projets organisés à l’échelon suprarégional qui sont réalisés en 2015 doivent être déposées auprès de l’OFAG au plus tard le 30 septembre 2014.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3951).
Art. 20a Disposition transitoire relative à la modification du 18 octobre 2017
L’ancien droit s’applique aux demandes de soutien pour les projets réalisés en 2018.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6115).
Art. 21 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2007.