Section 1 Information et consentement du couple concerné

Si un embryon ne peut être utilisé pour induire une grossesse, le médecin explique au couple qu’il traite dans le cadre d’une procédure de procréation médicalement assistée:

a.

que ledit embryon est surnuméraire;

b.

pourquoi il l’est, et

c.

qu’il devra être détruit s’il n’est pas utilisé, dans le respect des conditions fixées par la LRCS³, pour la production de cellules souches embryonnaires en vue de la réalisation d’un projet de recherche (production de cellules souches) ou pour un projet de recherche visant à améliorer les processus de production de cellules souches embryonnaires.

¹Si la production de cellules souches embryonnaires ou un projet de recherche visant à améliorer les processus de production de cellules souches embryonnaires a été autorisé, le médecin informe le couple par oral et de manière compréhensible:⁴

a.⁵

de la nature et du but du projet de recherche concerné, et de la date prévue pour le début de ce dernier;

b.⁶

de ses droits visés à l’art. 5, al. 3, LRCS, à l’al. 3 du présent article et à l’art. 3, al. 2;

c.

de la gratuité prévue à l’art. 4 de la LRCS;

d.

des mesures prévues à l’art. 27 pour protéger les données personnelles du couple;

e.⁷

que des tiers peuvent acquérir des droits sur des cellules souches embryonnaires ou des produits obtenus à partir de cellules souches embryonnaires, sans que le couple puisse se prévaloir d’un quelconque droit;

f.

que les cellules souches embryonnaires ou les produits obtenus à partir de cellules souches embryonnaires peuvent être utilisés dans la recherche et la pratique cliniques sans que le couple puisse se prévaloir d’un quelconque droit;

g.

que les cellules souches embryonnaires, conformément à l’art. 9, al. 1, let. c, de la LRCS, pourront être transmises à d’autres projets de recherche; et

h.⁸

du contenu du formulaire de consentement visé à l’art. 3, al. 1.

²Le médecin remet au couple une feuille d’information et un formulaire de consentement fournis par la personne responsable du projet de recherche (direction du projet).

³Le couple a le droit de poser ou de faire poser des questions à la direction du projet.

⁴...⁹

¹En signant le formulaire de consentement, le couple déclare avoir été informé conformément à l’art. 2 et consent à l’utilisation de l’embryon surnuméraire pour la production de cellules souches ou pour un projet de recherche visant à améliorer les processus de production de cellules souches embryonnaires.

²Un délai de réflexion raisonnable doit être accordé au couple avant qu’il ne prenne sa décision.

Le refus ou la révocation du consentement par le couple ou par l’un des deux partenaires ne doit porter aucun préjudice au couple dans la suite du traitement.