Ordonnance relative à la recherche sur les cellules souches (ORCS) · RS 810.311

Section 5 Procédure d’autorisation pour importer des cellules souches embryonnaires

Art. 13 à 14 · 2 articles

En vigueur au 1er novembre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 13 Demande d’autorisation

Quiconque souhaite obtenir l’autorisation d’importer des cellules souches embryonnaires (art. 15 de la LRCS) doit fournir à l’OFSP les documents ci-après pour examen:

a.26
le dossier complet du projet de recherche pour lequel des cellules souches embryonnaires seront utilisées, tel qu’il a été soumis à la commission d’éthique compétente selon l’art. 17 ou selon la LRH27;
b.28
la décision de la commission d’éthique compétente autorisant le projet de recherche;
c.
l’indication du nombre de cellules souches embryonnaires et de lignées de cellules souches embryonnaires nécessaires, et leur caractérisation, conformément à l’art. 29, al. 1, let. b;
d.
l’attestation selon laquelle:29
1.
les cellules souches embryonnaires ont été obtenues à partir d’embryons surnuméraires,
2.
le couple concerné, après avoir été informé, a consenti librement à l’utilisation de l’embryon à des fins de recherche,
3.
le couple ne perçoit aucune rémunération.
Historique et notes (4)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 juin 2024, en vigueur depuis le 1er nov. 2024 (RO 2024 325).
  2. RS 810.30
  3. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 juin 2024, en vigueur depuis le 1er nov. 2024 (RO 2024 325).
  4. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 juin 2024, en vigueur depuis le 1er nov. 2024 (RO 2024 325).

Art. 14 Examen du dossier

L’OFSP vérifie:

a.
que le dossier fourni est complet;
b.
que les conditions d’autorisation fixées par la LRCS sont remplies.