Ordonnance relative à la recherche sur les cellules souches (ORCS) · RS 810.311

Section 6 Procédure d’autorisation pour exporter des cellules souches embryonnaires

Art. 15 à 16 · 2 articles

En vigueur au 1er novembre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 15 Demande d’autorisation

Quiconque souhaite obtenir l’autorisation d’exporter des cellules souches embryonnaires (art. 15 de la LRCS) doit fournir à l’OFSP les documents ci-après pour examen:

a.
le titre, le but et le lieu de réalisation du projet de recherche pour lequel des cellules souches embryonnaires seront utilisées;
b.
le nom et l’adresse de la direction du projet;
c.
l’indication du nombre de cellules souches embryonnaires et de lignées de cellules souches embryonnaires à exporter, et leur caractérisation, conformément à l’art. 29, al. 1, let. b;
d.
l’attestation selon laquelle:31
1.
le projet permet d’obtenir des connaissances essentielles sur le diagnostic, le traitement ou la prévention de maladies graves ou sur la biologie du développement de l’être humain,
2.
le projet a été approuvé du point de vue éthique par un organe indépendant de la direction du projet.
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 juin 2024, en vigueur depuis le 1er nov. 2024 (RO 2024 325).

Art. 16 Examen du dossier

L’OFSP vérifie:

a.
que le dossier fourni est complet;
b.
que les conditions d’autorisation fixées par la LRCS sont remplies.