Ordonnance relative à la recherche sur les cellules souches (ORCS) · RS 810.311

Section 4 Procédure d’autorisation pour conserver des embryons surnuméraires

Art. 11 à 12 · 2 articles

En vigueur au 1er novembre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 11 Demande d’autorisation

Quiconque souhaite obtenir l’autorisation de conserver des embryons surnuméraires (art. 10 de la LRCS) doit soumettre à l’OFSP les documents ci-après pour examen:

a.
l’autorisation délivrée en application des art. 7 ou 8 de la LRCS;
b.
une note expliquant pourquoi la conservation des embryons surnuméraires est absolument indispensable;
c.
une attestation des qualifications du personnel;
d.
une attestation de l’adéquation des installations du laboratoire.

Art. 12 Examen du dossier

L’OFSP vérifie:

a.
que le dossier fourni est complet;
b.
que les conditions d’autorisation fixées par la LRCS sont remplies.