Section 4 Procédure d’autorisation pour conserver des embryons surnuméraires

Quiconque souhaite obtenir l’autorisation de conserver des embryons surnuméraires (art. 10 de la LRCS) doit soumettre à l’OFSP les documents ci-après pour examen:

a.

l’autorisation délivrée en application des art. 7 ou 8 de la LRCS;

b.

une note expliquant pourquoi la conservation des embryons surnuméraires est absolument indispensable;

c.

une attestation des qualifications du personnel;

d.

une attestation de l’adéquation des installations du laboratoire.

L’OFSP vérifie:

a.

que le dossier fourni est complet;

b.

que les conditions d’autorisation fixées par la LRCS sont remplies.