Section 12 Emoluments

¹Les émoluments sont fixés dans la limite des fourchettes définies à l’art. 31. Ils sont fonction du temps investi et des connaissances techniques nécessaires.

²Pour les prestations qui ne sont pas explicitement mentionnées à l’art. 31, le montant des émoluments est calculé en fonction du temps investi. Le montant horaire varie, selon les connaissances techniques nécessaires et la fonction du personnel exécutant, de 90 à 200 francs.

L’OFSP perçoit notamment les émoluments suivants:

L’OFSP peut exiger un supplément allant jusqu’à 50 % des émoluments si la prestation:

a.

est, sur demande, fournie d’urgence ou en dehors des horaires habituels;

b.

est d’une ampleur inhabituelle ou présente des difficultés particulières.

Outre les émoluments, l’OFSP facture les débours dans le cas d’espèce. Sont notamment considérés comme des débours:

a.

les honoraires des membres des commissions, des experts et des mandataires;

b.

les frais liés à la recherche de preuves, aux analyses scientifiques, aux examens spéciaux ou à la nécessité de se procurer des documents;

c.

les frais de voyage et de transport;

d.

les coûts des analyses effectuées dans ses laboratoires ou dans d’autres laboratoires;

e.

les coûts des travaux qu’il confie à des tiers.