Section 3 Procédure d’autorisation pour des projets de recherche visant à améliorer les processus de production de cellules souches embryonnaires

Quiconque souhaite obtenir l’autorisation de réaliser un projet de recherche visant à améliorer les processus de production de cellules souches embryonnaires (art. 8 de la LRCS) doit soumettre à l’OFSP les documents ci-après pour examen:

a.

le dossier complet du projet de recherche, y compris une attestation de l’adéquation des installations du laboratoire;

b.

un note expliquant en quoi le projet de recherche pourrait permettre d’obtenir des connaissances essentielles pour l’amélioration des processus de production;

c.²¹

une note expliquant pourquoi il n’est pas possible d’obtenir d’une autre manière des connaissances d’égale valeur, notamment par des projets de recherche avec des cellules souches pluripotentes induites (CSPi);

d.

l’indication du nombre d’embryons surnuméraires qui seront probablement nécessaires;

e.

la feuille d’information et le formulaire de consentement.

¹L’OFSP vérifie:

a. que le dossier fourni est complet;

b. que la feuille d’information et le formulaire de consentement sont compréhensibles et complets;

c. que les conditions d’autorisation fixées par la LRCS sont remplies.

²Il peut demander à la direction du projet de lui fournir des documents supplémentaires.

¹L’OFSP décide dans les 60 jours.

²Si l’OFSP demande à la direction du projet des documents supplémentaires, le délai commence à courir à compter du jour de la réception des documents requis.²²

³L’OFSP indique à la direction du projet la date à laquelle le délai commence à courir.²³