Ordonnance relative à la recherche sur les cellules souches (ORCS) · RS 810.311

Section 13 Formulaires

Art. 34

En vigueur au 1er novembre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 34

L’OFSP peut prescrire des formulaires:

a.
pour les procédures d’autorisation visées aux art. 5, 8, 11, 13 et 15;
b.
pour les déclarations ou les rapports visés aux art. 20, 23 et 24;
c.
pour les indications qui doivent être inscrites dans le registre des cellules souches embryonnaires.