Ordonnance sur les systèmes d'information dans le domaine de la formation professionnelle et des hautes écoles (OSFPrHE) · RS 412.108.1

Section 7 Entrée en vigueur

Art. 23

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 23

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2018.