Ordonnance sur les systèmes d'information dans le domaine de la formation professionnelle et des hautes écoles (OSFPrHE) · RS 412.108.1

Section 5 Système d’information pour la liste des professions

Art. 16 à 19 · 4 articles

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 16 But

Le SEFRI gère un système d’information pour la liste des professions visée à l’art. 38, al. 1, OFPr15.

Historique et notes (1)
  1. RS 412.101

Art. 17 Données

Le système d’information traite les données suivantes:

a.
titre avec indication du numéro de la profession;
b.
données sur les partenaires de la formation professionnelle en lien avec un titre:
1.
nom,
2.
adresse, numéro de téléphone, adresse électronique, adresse internet.

Art. 18 Traitement des données

Les données du système d’informations sont traitées par les collaborateurs du SEFRI chargés des tâches d’exécution correspondantes.

Art. 19 Conservation

Les données sont utilisées pour la gestion et l’évaluation historique des professions en Suisse et ne sont pas effacées.